Saisine de la Cour

Droit pénal - Février 2000 - n° 2

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 13 avr. 1999, Nau ; pourvoi c/ CA Metz, 8 janv. 1998 : Juris-Data n° 001997 L'arrêt prononçant la nullité de la citation délivrée au prévenu intimé en raison de l'inobservation du délai prévu par l'article 552 du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que la Cour d'appel statue ultérieurement sur l'appel dont elle demeure saisie, après avoir constaté la délivrance, à l'initiative du ministère public ou de la partie civile, d'une autre citation respectant le délai (...)

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N°2 . 2000-02-01


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