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Quand la chose jugée est mal jugée...

Droit pénal - Février 2000 - n° 2

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 2 juin 1999, Directeur général des douanes et des impôts indirects ; pourvoi c/ CA Versailles, 29 janv. 1997 : Juris-Data n° 003228 Les juges ne sauraient, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, statuer différemment de ce qui a été définitivement décidé dans la même affaire et entre les mêmes parties. Il n'importe à cet égard que la chose jugée l'ait été improprement Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'administration (...)

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N°2 . 2000-02-01


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