AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2000 - n° 2Inscription de faux devant la Cour de cassation

Inscription de faux devant la Cour de cassation

Droit pénal - Février 2000 - n° 2

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Références : Cass. crim., 2 juin 1999, Directeur général des douanes et des droits indirects ; pourvoi c/ CA Versailles, 29 janv. 1997 : Juris-Data n° 003228 Lorsque le demandeur à un pourvoi en cassation qui a obtenu l'autorisation de s'inscrire en faux contre les énonciations d'un arrêt, a ensuite procédé régulièrement, et que le défendeur n'a, dans le délai de quinze jours prévu par l'article 647-3 du Code de procédure pénale, pas manifesté son intention de soutenir l'exactitude des énonciations (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°2 . 2000-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement