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Conditions de mise en oeuvre de la procédure de flagrant délit

Droit pénal - Février 2000 - n° 2

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Références : Cass. crim., 11 mai 1999, Procureur général près la Cour d'appel de Paris ; pourvoi c/ ch. acc. Paris, 10 févr. 1999 : Juris-Data n° 002716 Il suffit, pour que les officiers de police judiciaire puissent agir en flagrant délit, qu'ils aient connaissance d'indices apparents d'un comportement délictueux. L'avis donné par la victime d'une infraction qui vient d'être commise peut, avant l'enregistrement d'une plainte régulière, caractériser ces indices. Aucune prescription de la loi n'exige (...)

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N°2 . 2000-02-01


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