AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2001 - n° 2LES DROITS DE LA DÉFENSE ET LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES

LES DROITS DE LA DÉFENSE ET LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES

Droit pénal - Février 2001 - n° 2

Chronique par Stéphane MAIL-FOUILLEUL

EXTRAIT *

Note 1Les garanties accordées au condamné devant le juge de l'application des peines ont été renforcées par la loi du 15 juin 2000. Désormais les décisions de ce magistrat devront être motivées et seront en principe susceptibles de recours. 1. - Institué en 1958Note 2 et généralisé à partir de 1972 à l'ensemble des tribunaux de grande instanceNote 3, le juge de l'application des peines (JAP) n'a cessé de voir ses tâches s'accroître, notamment par le doublement du nombre des détenus entre 1975 et (...)

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N°2 . 2001-02-01


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