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Constitution de partie civile

Droit pénal - Février 2001 - n° 2

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Il est rare que la chambre criminelle autorise le juge d'instruction à ne pas informer. P.G. avait déposé plainte contre personne non dénommée des chefs de coups et blessures volontaires par un agent dépositaire de l'autorité publique, et violation du secret de l'instruction. Le magistrat instructeur rendait une ordonnance de non lieu, confirmée par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 22 avril 1999. Un pourvoi était formé contre cette décision au motifs suivants : (...) (...)

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N°2 . 2001-02-01


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