Réponse à conclusions

Droit pénal - Février 2001 - n° 2

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Lorsque le prévenu n'est pas tenu de comparaître devant la juridiction répressive, le tribunal doit statuer sur toutes exceptions soulevées par écrit. L'hypothèse est fréquente et nous en avons déjà souligné l'importance (Dr. pén. 1999, chron. n° 8). Les juges doivent systématiquement, en application des articles 459 du Code de procédure pénale et 565 du même code, s'agissant de la validité de la citation, répondre aux conclusions déposées. Certes le tribunal doit avoir été régulièrement saisi de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°2 . 2001-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement