Recevabilité de l'appel

Droit pénal - Février 2001 - n° 2

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Si le dossier comporte l'indication du lieu de détention de prévenu détenu, le jugement ne peut lui être signifié à Parquet. Par jugement du Tribunal correctionnel de Soissons en date du 23 novembre 1998, Savu Eie était condamné pour vol à 3 mois d'emprisonnement. Cette décision était signifiée à Parquet le 16 avril 1999 ; Savu interjetait appel le 5 juillet suivant. La chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel d'Amiens déclarait, le 26 novembre 1999, l'appel de Ilie Savu irrecevable, (...)

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N°2 . 2001-02-01


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