AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2001 - n° 2Usage abusif ou détournement ?

Usage abusif ou détournement ?

Droit pénal - Février 2001 - n° 2

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R., 6 septembre 2000, De Riquer Xavier : Juris-Data n° 006056 Le caractère systématique du retard excessif érigé en pratique de fonctionnement caractérise un détournement d'où se déduit l'intention délictueuse du prévenu. Les moyens étant réunis ; . Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'inspection effectuée au greffe du tribunal de commerce d'Oloron-Sainte-Marie, dont Xavier de Riquer avait la charge, a montré que les sommes dues par celui-ci, au titre du compte bancaire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°2 . 2001-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement