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Les suites lointaines de l'acte initial

Droit pénal - Février 2001 - n° 2

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 4 octobre 2000, Bigard Jacques, Verdier André : Juris-Data n° 006658 L'enregistrement en comptabilité d'une transaction intervenue entre les parties ne réalise aucun acte nouveau constitutif d'une prise illégale d'intérêts Vu les articles 6 et 8 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 432-12 du Code pénal ; . Attendu que le délit de prise illégale d'intérêts se prescrit à compter du dernier acte administratif accompli par l'agent public par lequel il prend ou reçoit (...)

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N°2 . 2001-02-01


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