AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2001 - n° 2À l'avenir, on pourrait sévir !

À l'avenir, on pourrait sévir !

Droit pénal - Février 2001 - n° 2

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 31 octobre 2000, Deloro André, partie civile, pourvoi c. CA Paris, 9 déc. 1999 : Juris-Data n° 007197 La publication d'un bilan infidèle pourrait renouveler le délit constitué par sa présentation et faire courir une nouvelle prescription Vu l'article 575, 3° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-2° de la loi du 24 juillet 1966, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°2 . 2001-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement