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Pas de 17 ni de 122-2 pour les polices privées

Droit pénal - Février 2001 - n° 2

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 13 septembre 2000, Deloffre Christian, pourvoi c. CA Riom, 30 juin 1999 : Juris-Data n° 006307 La faute antérieure du prévenu l'empêche d'invoquer la force majeure. Constitue une contravention le fait, pour une agence de télésurveillance, d'appeler la police par le moyen d'un numéro téléphonique à deux chiffres mis à la disposition du public . Attendu que, pour condamner le prévenu pour contravention à la réglementation relative aux activités de surveillance à distance, (...)

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N°2 . 2001-02-01


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