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Coupable mais pas condamné

Droit pénal - Février 2001 - n° 2

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 30 octobre 2000, Fourneron, pourvoi c/ CA Limoges, 29 mars 2000 : Juris-Data n° 007088 N'est pas un demandeur condamné pénalement le demandeur en cassation qui a été déclaré coupable d'une infraction par l'arrêt attaqué qui a, par ailleurs, ajourné le prononcé de la peine. Statuant sur le pourvoi formé par : - Foumeron Germain, contre l'arrêt de la Cour d'appel de Limoges, en date du 29 mars 2000, qui l'a déclaré coupable d'infractions aux règles relatives à la protection (...)

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N°2 . 2001-02-01


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