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Maman n'est pas de la police

Droit pénal - Février 2001 - n° 2

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Une personne doit être placée en garde à vue lorsqu'elle est retenue par contrainte, par un officier de police judiciaire, pour les nécessités de l'enquête. Référence :Cass. crim., 28 juin 2000, Procureur général près la Cour d'appel de Besançon, pourvoi c/ CA Besançon, 2 mars 1999 : Bull. crim., n° 251 . Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une plainte pour faux en écritures et abus de confiance, déposée contre Monique Noirot épouse Trimaille, le 29 juillet 1996, le procureur (...)

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N°2 . 2001-02-01


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