Un télescopage

Droit pénal - Février 2001 - n° 2

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass crim 28 juin 2000 n° 00-80.292, pourvoi c/ ch. acc. Besançon, 15 déc. 1999 : Bull, crim., n° 252 Le retrait des pièces d'un dossier d'instruction annulées par la chambre d'accusation (de l'instruction) ne peut, en application de l'article 174 du Code de procédure pénale, être effectué que de manière indivisible. Il en est ainsi alors même que la chambre d'accusation (de l'instruction) qui a procédé à l'annulation n'aurait été saisie que sur renvoi après cassation d'un arrêt prononcé (...)

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N°2 . 2001-02-01


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