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Utilisation n'est pas interception

Droit pénal - Février 2001 - n° 2

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 25 octobre 2000, Société Azur Télématique, pourvoi c/ CA Paris, 2 déc. 1999 : Juris-Data n° 007084 Ne constitue pas une interception de correspondance émise par la voie des télécommunications le fait, pour un officier de police judiciaire, de se connecter à un réseau télématique au moyen d'un terminal mis à la disposition du public par un opérateur, sans modification préalable de l'installation et de lire, comme n'importe quel utilisateur, les annonces offertes. Sur le deuxième (...)

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N°2 . 2001-02-01


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