AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2002 - n° 2Exception de chose jugée

Exception de chose jugée

Droit pénal - Février 2002 - n° 2

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

L'exception de chose jugée ne peut être admise si les seconds faits sont différents des premiers en leurs éléments constitutifs. On sait qu'en application de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint entre autres motifs par la chose jugée. La jurisprudence s'est prononcée sur ce qu'était l'autorité de la chose jugée, mais elle n'est pas très abondante. Il est certain, par exemple que l'exception de chose jugée ne peut être valablement invoquée que lorsqu'il existe une identité (...)

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N°2 . 2002-02-01


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