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Les pouvoirs du juge d'instruction

Droit pénal - Février 2002 - n° 2

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Le magistrat instructeur ne peut, en application des articles 80 et 81 du Code de procédure pénale, instruire au-delà de sa saisine. On sait que l'article 80 du Code de procédure pénale a donné lieu à une jurisprudence abondante. Selon ce texte « le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République. » Il est précisé dans l'alinéa 3 du même article que lorsque les faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge d'instruction, celui-ci (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°2 . 2002-02-01


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