AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2002 - n° 2La prescription des délits commis par le réseau Internet

La prescription des délits commis par le réseau Internet

Droit pénal - Février 2002 - n° 2

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 16 octobre 2001, n° G 00-85.728 (pourvoi c/ ch. acc. Paris, 23 juin 2000) : Juris-Data n° 2001-011587 ; Bull, crim., n° 211 Le point de départ du délai de prescription des délits commis par la diffusion sur le réseau Internet est la date à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 12 janvier 1999, G. T. a porté plainte et s'est constitué (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°2 . 2002-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement