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Un supplément gratuit est indissociable de son support

Droit pénal - Février 2002 - n° 2

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 13 novembre 2001, Colombani Jean-Marie et autres (pourvoi c/ CA Paris, 18 janvier 2001) : Juris-Data n° 2001-011997 Le directeur de la publication d'un journal est pénalement responsable du contenu d'un supplément gratuit diffusé avec ce journal dont il est indissociable Les moyens étant réunis ; • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans la revue « Colors », diffusée 14 décembre 1996 sous la forme d'un supplément gratuit du journal « Le Monde daté des 15 et 16 (...)

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N°2 . 2002-02-01


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