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Sur les grand-routes d'Europe

Droit pénal - Février 2002 - n° 2

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 19 juin 2001, Petersohn Jôrg (pourvoi c/ CA Poitiers, 16 mars 2000) : Bull, crim., n° 145 ; Juris-Data n° 2001-010498 La consignation imposée aux non-résidents et prévue par l'article L. 121-4 du Code de la route n'est pas contraire au Traité de Rome. La faute du conducteur de poids lourd ne fait pas présumer celle de son employeur • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un contrôle effectué sur un ensemble routier appartenant à la société Jôrg Petersohn, (...)

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N°2 . 2002-02-01


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