AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2002 - n° 2Ich spreche kein französisch

Ich spreche kein französisch

Droit pénal - Février 2002 - n° 2

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 27 novembre 2001, le Procureur général près la Cour d'appel de Metz (pourvoi c/ CA Metz, 3 novembre 2000) : Juris-Data n° 2001-012114 Le chauffeur étranger n'a pas droit à un interprète au cours de l'enquête préliminaire Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 77-1 et 78 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°2 . 2002-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement