Fantasia à Clochemerle

Droit pénal - Février 2002 - n° 2

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 7 novembre 2001, Brun Michel et autres (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 10 octobre 2000) : Juris-Data n° 2001-012246 La notion de manoeuvres frauduleuses dans la recherche de procurations de vote. Les fraudes électorales sont des délits politiques qui ne peuvent donner lieu à contrainte par corps • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'avant le scrutin municipal de juin 1995, dans la commune du Luc-en-Provence, des réunions ont été spécialement (...)

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N°2 . 2002-02-01


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