Beaux fruits d'Espagne

Droit pénal - Février 2002 - n° 2

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Cass. crim. R, 20 novembre 2001, Ferrer David (pourvoi c/ CA Paris, 21 juin 2000) : Juris-Data n° 2001-012001 Les importateurs français ne sont pas dispensés de contrôler leur marchandise quoique les règlements européens fassent peser l'obligation de contrôle sur l'exportateur étranger communautaire et quoique celui-ci l'ait exécutée • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors d'un contrôle effectué en juillet 1997 sur les marchandises mises en vente au marché d'intérêt national de Rungis (...)

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N°2 . 2002-02-01


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