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La chambre correctionnelle n'est quand même pas la chambre des contrats

Droit pénal - Février 2002 - n° 2

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 3 avril 2001, Akerkoub (pourvoi c/CA Bourges, 21 septembre 2000) : Juris-Data n° 2001-009720 Les juridictions correctionnelles ne sauraient, sans excéder leurs pouvoirs, prononcer la résolution d'un contrat Mais sur le quatrième moyen de cassation proposé par Abdelkader Akerkoub, pris de la violation de l'article 3 du Code de procédure pénale ; Et sur le troisième moyen de cassation proposé par Abdelkader Mous-sali, pris de la violation de l'article 3 du Code de procédure (...)

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N°2 . 2002-02-01


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