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Audience correctionnelle : ordre de parole

Droit pénal - Février 2003 - n° 2

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Le conseil du prévenu n'a pas à avoir la parole en dernier L'article 513 du Code de procédure pénale organise l'audience de la cour d'appel, et en particulier l'ordre de parole, pour lequel il renvoie à l'article 460 du Code de procédure pénale relatif à la première instance. Il dispose toutefois en son dernier alinéa « Le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ». On peut rappeler rapidement l'ordre de parole prévu par l'article 460 du Code de procédure pénale : « L'instruction (...)

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Droit pénal

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N°2 . 2003-02-01


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