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Enquête préliminaire : validité des réquisitions

Droit pénal - Février 2003 - n° 2

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Le défaut de signature d'un OPJ au bas d'une réquisition n'est pas forcément une cause de nullité L'identification d'un numéro de téléphone n'est pas une mesure de constatation ou d'examen technique-scientifique Rappelons tout d'abord les termes de l'article 77-1 du Code de procédure pénale sur lequel s'appuyait le pourvoi ayant donné lieu à l'arrêt de la chambre criminelle du 18 juin 2002 (Juris-Data n° 2002-015137 ; Bull. crim., n° 136). « S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des (...)

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N°2 . 2003-02-01


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