AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2003 - n° 2Nullités : application de l'article 385 du Code de procédure pénale

Nullités : application de l'article 385 du Code de procédure pénale

Droit pénal - Février 2003 - n° 2

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Les moyens de nullité doivent être présentés avant toute défense au fond Il convient avant de débuter cette chronique qui porte sur un arrêt de la chambre criminelle du 5 juin 2002 (Juris-Data n° 2002-015322) de rappeler la teneur des articles 385 et 565 du Code de procédure pénale. Les deux derniers alinéas de l'article 385 disposent que : «La nullité de la citation ne peut être prononcée que dans les conditions prévues par l'article 565. Dans tous les cas les exceptions de nullité doivent être (...)

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N°2 . 2003-02-01


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