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Suspension de la prescription : pour quels motifs ?

Droit pénal - Février 2003 - n° 2

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 24 sept. 2002, Le procureur général près la Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (pourvoi c/ ch. inst Saint-Denis-de-la-Réunion, 11 juin 2002) : Juris-Data n° 2002-015967 ; Bull, crim., n° 171 La prescription du délit de dénonciation calomnieuse est suspendue jusqu'à la date de la mesure de radiation prise par le ministre saisi des faits dénoncés (...) Vu les articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, 373 de l'ancien Code pénal, 226-10 et 226-11 du Code pénal ; • (...)

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N°2 . 2003-02-01


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