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Administrateurs judiciaires : pas de prérogatives de puissance publique

Droit pénal - Février 2003 - n° 2

Commentaires par Michel VÉRON

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Référence : Cass. ch. mixte C, 4 nov. 2002, Jean-Pierre A. (pourvoi c/ CA Paris, 14 janv. 2000) : Juris-Data n° 2002-016252 La loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires n'accorde aucune prérogative de puissance publique aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises (...) Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; • Attendu que l'interdiction d'exercer l'action (...)

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N°2 . 2003-02-01


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