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Personnes chargées d'une mission de service public

Droit pénal - Février 2003 - n° 2

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 9 oct. 2002, Jean-Marc D. (pourvoi c/ CA Lyon, 4 déc. 2001) : Juris-Data n° 2002-016215 ; Bull, crim., n° 182 Les employés du parc routier de la direction départementale de l'équipement sont chargés d'une mission de service public lorsqu'ils procèdent à la réfection de la peinture sur une route (...) • Attendu que, pour déclarer Jean-Marc D. coupable de violences sur une personne chargée d'une mission de service public, ainsi que d'outrages à des personnes chargées d'une (...)

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N°2 . 2003-02-01


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