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Rendues belles et devenues ingrates

Droit pénal - Février 2003 - n° 2

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 15 oct. 2002, Bernard S. (pourvoi c/ CA Paris, 29 mai 2001) : Juris-Data n° 2002-016675 Commet une contravention de cinquième classe le chirurgien esthétique qui n'informe pas ses patients du détail des coûts de chacune de ses prestations et ne cite pas ses numéros d'immatriculation professionnelle. L'enquête dans son cabinet peut être conduite selon les formes de l'article L. 450-3 du Code de commerce (enquête dite « légère »), sans présence d'un membre de l'ordre des (...)

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N°2 . 2003-02-01


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