AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2003 - n° 2Les dangers juridiques du camphre

Les dangers juridiques du camphre

Droit pénal - Février 2003 - n° 2

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 15 oct. 2002, le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, partie civile (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 14 nov. 2001) : Juris-Data n° 2002-016668 L'erreur sur l'étendue du monopole pharmaceutique n'est pas une cause de non-imputabilité, même quand elle a été commise en des temps de controverse (...) Vu l'article 122-3 du Code pénal ; • Attendu que, selon ce texte, l'erreur sur le droit n'entraîne une exonération de responsabilité pénale que si la personne qui s'en prévaut (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°2 . 2003-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement