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Gestion de bon père de famille des officines pharmaceutiques

Droit pénal - Février 2003 - n° 2

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 26 nov. 2002, Patrick D. et Alain J. (pourvoi c/ ch. inst Bourges, 4 nov. 1997 et, ch. app. corr., 7 mars 2002) : Juris-Data n° 2002-016998 Le monopole de vente des tests de grossesse dont jouissent en France les pharmaciens n'est pas contraire à la directive communautaire relative à ces dispositifs de diagnostic in vitro (...) • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le magasin Carrefour de Bourges a mis en vente des tests de grossesse de marque Hansaplast commercialisés (...)

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N°2 . 2003-02-01


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