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Là haut, sur la montagne, était un vieux chalet

Droit pénal - Février 2003 - n° 2

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 15 oct. 2002, Anthony, Guy et Lara F. et Gilbert P. (pourvoi c/ CA Chambéry, 27 juin 2001) : Juris-Data n° 2002-016670 Ne constituent pas un permis de construire des lettres par lesquelles un maire assure un administré qu'il est autorisé à relever des ruines et lui prodigue des conseils architecturaux pour la conduite du chantier. Le constructeur qui se prévaut de ces courriers commet un délit de construction sans permis et le maire en est complice par aide et assistance (...)

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N°2 . 2003-02-01


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