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L'assureur n'a pas peur des violences volontaires

Droit pénal - Février 2003 - n° 2

Commentaires par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Justifie sa décision l'arrêt qui, pour dire une compagnie d'assurance tenue à garantie à l'égard des tiers retient que les exclusions de garantie invoquées par celle-ci ne concernent pas les dommages causés par certains des condamnés et qui ajoute qu'une clause d'exclusion relative aux dommages provenant d'un fait intentionnel de l'assuré et résultant de la violation délibérée des lois et des règlements ne s'applique pas au dommage résultant d'une atteinte involontaire à la vie, cette atteinte eût-elle (...)

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Droit pénal

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N°2 . 2003-02-01


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