AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2003 - n° 2La présence de la personne mise en examen implique-t-elle celle de son conseil ?

La présence de la personne mise en examen implique-t-elle celle de son conseil ?

Droit pénal - Février 2003 - n° 2

Commentaires par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 20 févr. 2002, Hédi B. (pourvoi c/ ch. inst Nancy, 8 nov. 2001) : Juris-Data n° 2002-013478 : Bull, crim., n° 41 Est régulière la perquisition effectuée, par le juge d'instruction, au domicile de la personne mise en examen en présence de celle-ci mais en l'absence de son conseil, non avisé de ce transport, dès lors que cet acte a été accompli dans le respect des formalités prévues aux articles 95, 57 et 59 du Code de procédure pénale et que la personne mise en examen n'a (...)

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N°2 . 2003-02-01


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