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Pas de requalifications clandestines

Droit pénal - Février 2003 - n° 2

Commentaires par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 16 oct. 2002, Serge S., Michel M. (pourvoi c/ CA Montpellier, 9 mai 2001) : Juris-Data n° 2002-016672 L'exécution de la formalité du rapport devant la cour d'appel peut résulter des notes d'audience (sol. implicite) S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur exacte qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée • Attendu qu'il résulte de l'arrêt (...)

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N°2 . 2003-02-01


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