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Délinquance échelonnée dans le temps

Droit pénal - Février 2004 - n° 2

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R., 8 oct. 2003, Pierre D. (pourvoi c/ CA Paris, ch. inst., 26 févr. 2003) : Juris-Data n° 2003-020588 L'accomplissement par des mandataires de justice d'actes de leurs fonctions constitue, à chaque échéance, un acte d'exécution du pacte de corruption. (...) • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Pierre D. a été mis en examen du chef de corruption active pour avoir, de 1983 à fin décembre 1992 et ultérieurement, en sa qualité de directeur (...)

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N°2 . 2004-02-01


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