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Les caractères de la faute caractérisée

Droit pénal - Février 2004 - n° 2

Commentaires par Michel VÉRON

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Référence : Cass. crim., R, 2 déc. 2003, Pierrick P. (pourvoi c/ CA Rennes, 3e ch., 9 janv. 2003) : Juris-Data n° 2003-021562 Commet une faute caractérisée le maire qui omet d'accomplir les diligences qui s'imposaient alors qu'il avait les moyens, les compétences et l'autorité nécessaire pour prévenir le dommage (1 espèce). La faute caractérisée, commise par un médecin, agent d'un service public administratif, ne peut être considérée comme détachable de ses fonctions (2e espèce). (...) • Attendu (...)

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N°2 . 2004-02-01


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