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La mission d'intérêt général

Droit pénal - Février 2004 - n° 2

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C, 10 sept. 2003, Jean-Pierre G. et a. (pourvoi c/ CA Agen, ch. corr., 26 sept. 2002) : Juris-Data n° 2002-020530 Le secrétaire général d'une chambre des métiers doit être regardé tant comme un agent du gouvernement que comme une personne chargée d'une mission de service public. (...) • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Pierre G. a exercé les fonctions de secrétaire général de la chambre des métiers du Gers ; qu'en 1989, cet organisme a concédé à l'association (...)

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N°2 . 2004-02-01


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