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La disparition de la société absorbée

Droit pénal - Février 2004 - n° 2

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C, 14 oct. 2003, Sté Acetex Chimie et a. (pourvoi c/ CA Pau, ch. corr., 28 août 2002) : Juris-Data n° 2003-020659 Nul n'est responsable que de son propre fait. Après une fusion, la société absorbante ne peut être déclarée pénalement responsable du fait de la société absorbée. (...) Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits (...)

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N°2 . 2004-02-01


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