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Liberté, liberté chérie, combats avec l'article 66

Droit pénal - Février 2004 - n° 2

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 14e ch., sect. B, 25 avr. 2003, Min. Intérieur c/ Pierre L. S. : Juris-Data n° 2003-212831 ; JCP G 2003 IV, 3063) Application de la théorie de la voie de fait au retrait irrégulier des points du permis de conduire. (...) • Vu l'appel formé par le Ministre de l'Intérieur contre une ordonnance de référé du 30 août 2002 rendue par le président du Tribunal de grande instance de Paris qui, faisant droit à la demande de M. Pierre L. S. et de la S.A. Bristol Myers Squibb dite B.M.S. (...)

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N°2 . 2004-02-01


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