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Pas de pondérotest pour les camions

Droit pénal - Février 2004 - n° 2

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 12 nov. 2003, Georges C. (pourvoi c/ CA Riom, ch. corr., 9 janv. 2003) : Juris-Data n° 2003-021203 Quand un arrêté de police se réfère à la masse réglementaire d'un véhicule pour permettre ou non le passage d'un pont, sa masse réelle, même inférieure, n'est pas à prendre en considération. (...) Statuant sur le pourvoi formé par : C. Georges, contre l'arrêt de cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2003. qui, pour contravention aux dispositions (...)

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N°2 . 2004-02-01


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