Les bijoux de Hacienda

Droit pénal - Février 2004 - n° 2

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 18 nov. 2003, Daniel P. (pourvoi c/ CA Angers, ch. corr., 5 déc. 2002) : Juris-Data n° 2003-021205 L'interversion des marques sanitaires portées par les bovins constitue une altération de signe punie par l'article L. 217-2 du Code de la consommation. (...) Statuant sur le pourvoi formé par : P. Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2002, qui. pour déclaration mensongère en vue d'obtenir un avantage indu et infraction (...)

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N°2 . 2004-02-01


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