Rébus législatif

Droit pénal - Février 2004 - n° 2

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : L. n° 2003-721, 1er août 2003 pour l'initiative économique : Journal Officiel 5 Aout 2003 Dépénalisation partielle de l'usure par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique. (...) Article 32 I. - L'article L. 313-3 du Code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article et celles des articles L. 313-4 à L. 313-6 ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne morale se livrant à une activité industrielle, (...)

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N°2 . 2004-02-01


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