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Un magistrat avisé ne vaut plus

Droit pénal - Février 2004 - n° 2

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C, 5 nov 2003, n° 02-84.137, Gilles P. (pourvoi c/ CA Reims, ch. corr., 22 mai 2002) : Juris-Data n° 2003-021202 Ne peut faire partie de la chambre des appels correctionnels le magistrat qui, à l'occasion d'une instance civile, s'est déjà prononcé sur tout ou partie des faits qui ont justifié le renvoi du prévenu devant le juge pénal. (...) Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme (...)

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N°2 . 2004-02-01


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