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Droit pénal - Février 2004 - n° 2

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C, 1er oct. 2003, n° D 02-88.331, André V. (pourvoi c/ CA Riom, ch. corr., 17 oct. 2002) : Juris-Data n° 2003-020932 Toute personne ayant la qualité de prévenu ou d'accusé est en droit d'obtenir, en vertu de l'article 6, § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la délivrance, à ses frais, le cas échéant par l'intermédiaire de son avocat, de la copie des pièces du dossier soumis à la juridiction devant laquelle elle (...)

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N°2 . 2004-02-01


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