AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2005 - n° 2Tableau récapitulatif des dépénalisations opérées depuis 2003 dans le droit des sociétés par actions

Tableau récapitulatif des dépénalisations opérées depuis 2003 dans le droit des sociétés par actions

Droit pénal - Février 2005 - n° 2

Etude par Jacques-Henri ROBERT Professeur à l'université de Paris II

EXTRAIT *

Les lois de 2003 et les ordonnances de 2004 ont privé de sa protection pénale le droit préférentiel de souscription. Une multitude de dispositions de dépénalisation concernent essentiellement les règles relatives au fonctionnement des organes de gestion des sociétés par actions et à la représentation des obligataires et actionnaires sans droit de vote. Un humoriste de l'entre-deux-guerres disait que, sur le champ de bataille, les obus, les blessures et les décorations tombaient au hasard. C'est à (...)

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N°2 . 2005-02-01


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