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Le système communautaire d'information sur les visas

Droit pénal - Février 2005 - n° 2

En Bref par William ROUMIER

EXTRAIT *

La Commission européenne a présenté, le 7 janvier dernier, une proposition de règlement concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour. Le VIS sera un système d'échange d'informations en matière de visas entre les États membres qui comportera une base de données centrale européenne, connectée aux systèmes nationaux, ce qui permettra aux consulats et aux autres autorités compétentes des États membres de consulter (...)

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N°2 . 2005-02-01


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